Comme tous les baux, la location d’un local commercial doit faire l’objet d’un état de lieux d’entrée et d’un état de lieux de sorties. Il s’agit d’une étape importante que le propriétaire se doit de respecter, et que les locataires doivent s’assurer de la conformité pour éviter toute mésentente lors d’éventuels dommages et réparations locatives. La réalisation de ce document revêt donc un caractère obligatoire, d’autant plus qu’il constitue un gage de protection aussi bien pour le bailleur que pour le preneur.
La réalisation d’un état des lieux est-elle obligatoire pour un bail commercial ?
Depuis l’application de la loi Pinel en 2014, l’établissement d’un état des lieux est devenu indispensable. La loi vise également à mieux protéger le locataire en matière de baux commerciaux. À défaut d’état des lieux, le contrat de location n’a aucune valeur juridique. Il est donc nécessaire d’établir ce document à la signature du bail, à la fin de ce contrat, lors de la cession du droit au bail, lors d’une mutation ou lors de la cession de fonds de commerce.
La réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire. Si le bailleur ou le locataire refuse de le faire ou ne peut pas se présenter à la date prévue, Il faut faire appel à un tiers mandaté ou à un huissier de justice. Ce dernier peut dresser un état des lieux contradictoire et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties.
Quelle est l’importance de l’état des lieux pour un bail commercial ?
Le bail commercial et état des lieux sont donc deux concepts inséparables. Un état des lieux doit être effectué à l’entrée et à la sortie du locataire. Cela doit être fait par les deux parties, par leur représentant ou par l’huissier lors de la remise et du retour des clés. Il s’agit d’un document important qui déterminera les différents aspects de l’établissement qu’une personne souhaite louer dans le cadre de ses activités. L’état des lieux va détailler les caractéristiques du logement, la vétusté des matériels et équipements ainsi que leur fonctionnement ainsi que les compteurs.
Il doit se faire à l’amiable, et il permet de comparer l’état du bien loué afin d’apporter une preuve d’usure et de réparation en fin de bail.
Comment faire un état des lieux en bonne et due forme ?
Si dans le cadre d’un leasing classique, c’est la loi Alur qui détermine les conditions de réalisation d’un état des lieux, c’est la loi Pinel qui réglemente celle d’un local commercial. Afin de se prémunir de tout litige et de pouvoir récupérer la caution, il détaillera l’état de la maison, du plafond au sol. Tous les équipements doivent être enregistrés, sinon le local sera considéré comme en bon état à l’entrée du locataire.
Quel est le contenu d’un bon État des lieux ?
Par conséquent, les éléments suivants doivent figurer dans le document :
- Coordonnées des parties au contrat ;
- Informations sur la propriété et l’adresse ;
- Les relevés des compteurs d’eau et de gaz et des éléments chauffants ;
- Description de la propriété
- Date d’entrée et de sortie des lieux ;
- Les signatures des deux parties ou de la personne mandatée.
Comment rédiger un état des lieux ?
Pour être légal, l’état des lieux doit être fait en présence des deux parties : le bailleur et le preneur (ou leurs représentants). Toutes les parties doivent se rendre dans toutes les pièces du local et prêter attention aux informations relatives au bien en question.
En particulier, il est nécessaire de vérifier les plafonds, les murs, les appareils électriques, les points d’évacuation, les fenêtres, etc. Pour les locaux commerciaux meublés, un état des lieux doit également être réalisé pour répertorier tous les éléments qui existaient à l’arrivée du locataire. Si l’une des deux parties n’est pas en mesure de dresser le document ni ne peut en confier à un tiers (famille, amis, voisins, etc.), il est nécessaire de convoquer un huissier qui veillera au bon déroulement de l’inventaire. Cette procédure implique les frais d’huissier que le demandeur doit payer.